Arrêté du 9 mars 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis à un projet de recherche visant à évaluer les soins courants, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2007

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis à un projet de recherche visant à évaluer les soins courants, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Source : Légifrance