Article précédent

Article suivant

ARRETE du 9 mars 2007

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

L'arrêté du 31 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :

1. Le troisième visa : " Vu l'accord du 19 octobre 2006 portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, " est modifié comme suit :

" Vu l'accord du 19 octobre 2006 concernant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, ".

2. L'article 1er est modifié comme suit :

" Article 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2006 concernant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. "

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective dans l'industrie graphique

Résumé. Un arrêté modifie une convention collective pour les employés des imprimeries et industries graphiques, en mettant à jour les salaires minimaux pour une activité spécifique.

Article 1er

L'arrêté du 31 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :

1. Le troisième visa : " Vu l'accord du 19 octobre 2006 portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, " est modifié comme suit :

" Vu l'accord du 19 octobre 2006 concernant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, ".

2. L'article 1er est modifié comme suit :

" Article 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2006 concernant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. "

Article 2

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2007

Source : Légifrance