En vigueur depuis le 30 mars 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective agricole
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 59 (Formation des conducteurs routiers) et 60 du 7 décembre 2004 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 septembre 1985 précitée.
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/01 en date du 5 février 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.