Arrêté du 9 mars 2001

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »

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