Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »