LE COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES MENTIONNE A L'ART. 3 DU DECRET 96481 DU 31-05-1996 EST PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREMIER MINISTRE.

IL COMPREND DES REPRESENTANTS DES MINISTERES ET SERVICES SUIVANTS:

MINISTERE DE LA JUSTICE,

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,

MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,

DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS,

SERVICE DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,

DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE.

DES PERSONNALITES QUALIFIEES,DONT LE NOMBRE NE PEUT EXCEDER 6,PEUVENT EGALEMENT ETRE APPELEES A SIEGER AU COMITE PAR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT.

LES MEMBRES DU COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES SIEGEANT EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.

UN REPRESENTANT DU CONCESSIONNAIRE DE LA DIFFUSION DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX REUNIONS DU COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES.

LE PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES PEUT DEMANDER A TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE UTILE D'ASSISTER SANS VOIX DELIBERATIVES AUX TRAVAUX DU COMITE.

LA MISSION D'ORGANISATION DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE DE COORDINATION DU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES.