Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1999, Mme Dejean de la Batie (Chantal), épouse Potier, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 avril 1999.