Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Chabiron (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.