Arrêté du 9 mars 1998

Article 2

Abrogé2 décembre 2006

Créé le 1 avril 1998

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 décembre 2006

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au vendredi 1 décembre 2006