JORF n°66 du 18 mars 1995

Arrêté du 9 mars 1995

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 mars 1995, Mme Colmou (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.

MME. COLMOU ANNE-MARIE,EST NOMMEE RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 95168 DU 17-02-1995 RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEUR FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.