Art. 1er. - La gestion comptable du groupement d'intérêt public dénommé << Institut de formation en soins infirmiers lozériens >> est rattachée à la trésorerie de Mende.
1 version
JORF n°87 du 12 avril 1995
Arrêté du 9 mars 1995
Le ministre du budget,
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987, et notamment son article 22,
complétée par les décrets no 88-1034 du 7 novembre 1988 et no 89-918 du 21 décembre 1989 relatifs aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu la convention du 22 mars 1994 constitutrice du groupement d'intérêt public entre le centre hospitalier général de Mende et le centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban;
Vu l'arrêté du 28 mars 1994 du préfet du département de la Lozère portant approbation de cette convention;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY