En vigueur depuis le 25 mars 1994
Le règlement n° 94-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux fonds communs de créances dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse sur les fonds communs de créances
Le ministre de l'économie,
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993, et notamment ses articles 34 à 42 et 45 ;
Vu le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, modifié par le décret n° 93-589 du 27 mars 1993,
En vigueur depuis le 25 mars 1994
Le règlement n° 94-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux fonds communs de créances dont le texte est annexé au présent arrêté est homologué.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 25 mars 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDMOND ALPHANDÉRY.