Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 94-172 du 25 février 1994 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Arrête:
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 20 000 000 F provenant du chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget des charges communes, applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 20 000 000 F.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 20000000FRS PROVENANT DU CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,A LA SECTION NORD,GRELE JUILLET 1993 ET A LA LIGNE 2 MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT OUVERTS SUR LA SECTION PRECITEE ET AU CHAP. 1 DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE DES CREDITS POUR UN MONTANT DE 20000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 94172 DU 25-02-1994.
Fait à Paris, le 9 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0062 du 15/03/94 Page 4035 a 4036
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