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Arrêté du 9 mars 1993

portant création du certificat d'aptitude professionnelle des métiers de la gravure à quatre options (option A : Gravure d'ornementation ; option B : Gravure d'impression ; option C : Gravure en modelé ; option D : Marquage, poinçonnage)

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Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n° 92-154 du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Création d'un certificat pour les métiers de la gravure

Résumé. Un nouveau diplôme est créé pour les métiers de la gravure avec quatre spécialisations différentes.

Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure à quatre options :

  • option A : Gravure d’ornementation ;
  • option B : Gravure d’impression ;
  • option C : Gravure en modelé ;
  • option D : Marquage, poinçonnage.
Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Diplôme en gravure : compétences et programme

Résumé. Un arrêté de 1993 décrit les compétences et le programme pour un diplôme en gravure avec quatre spécialités différentes.

Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d’aptitude professionnelle figurent en annexe 1 du présent arrêté (1).

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Évaluation des compétences par domaine

Résumé. Les compétences des candidats sont évaluées par domaine, chacun correspondant à une ou plusieurs matières spécifiques.

Art. 3. - L’évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs des matières mentionnées à l’article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.

La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté (1).

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Deux voies pour obtenir le CAP en gravure

Résumé. Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle en gravure, on peut passer un examen complet ou valider des unités de compétences séparément.

Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure peut être obtenu :

  • soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
  • soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Obtention du CAP en gravure

Résumé. Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle en gravure, les candidats passent des épreuves qui peuvent être continues ou finales, et sont notés de 0 à 20.

Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :

  • soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté (1) ;
  • soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté (1) ;

L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Stage obligatoire pour le CAP Gravure

Résumé. Pour obtenir le CAP des métiers de la gravure, il faut faire au moins 12 semaines de stage en entreprise.

Art. 6. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d’au moins 12 semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure.

Elle est validée, pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur 8 semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées eh annexe II du présent arrêté (1).

Pour les apprentis la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Conditions pour obtenir le CAP des métiers de la gravure

Résumé. Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle en gravure, il faut avoir au moins 10/20 dans chaque domaine, surtout en professionnel.

Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure est délivré aux candidats ayant obtenu d’une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et d’autre part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.

L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Dispense d'épreuves pour certains diplômés

Résumé. Les candidats avec un CAP ou BEP dans le même domaine sont exemptés de certaines épreuves pour obtenir leur diplôme.

Art. 8. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.

Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l’obtention du diplôme.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Dispense d'épreuve d'éducation physique pour raisons médicales

Résumé. Les candidats qui ne peuvent pas passer l'épreuve d'éducation physique pour des raisons médicales sont dispensés selon les règles fixées par un décret de 1992.

Art. 9. - Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Conservation des notes pour les examens

Résumé. Les candidats qui n'ont pas réussi un examen peuvent garder leurs bonnes notes pendant cinq ans pour les utiliser plus tard.

Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.

Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.

Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Conditions pour obtenir le CAP en gravure

Résumé. Pour obtenir le CAP des métiers de la gravure, il faut réussir des épreuves spécifiques dans des domaines professionnels et généraux.

Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :

  • l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté (1) ;
  • l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive (1).
Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Dispenses d'épreuves pour le CAP des métiers de la gravure

Résumé. Les candidats ayant déjà un diplôme dans le même domaine sont dispensés de certaines épreuves pour obtenir un CAP en gravure.

Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.

Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.

Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.

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En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Application des règles d'examen à partir de 1994

Résumé. Les règles de l'arrêté du 9 mars 1993 s'appliquent à partir de la session de 1994, sauf pour les unités capitalisables qui peuvent être mises en place dès maintenant.

Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1994 à l’exception de l’accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être organisé à l’initiative des recteurs d’académie dés la publication du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Remplacement temporaire de l'évaluation en entreprise par une évaluation en établissement

Résumé. Pendant trois ans, les élèves peuvent être évalués dans leur école au lieu de faire un stage en entreprise pour obtenir leur diplôme.

Art. 14. - A titre transitoire pour les sessions de 1994, 1995 et 1996 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du troisième trimestre de la dernière année de formation.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Suppression et dispenses pour les CAP en gravure

Résumé. Un arrêté de 1993 supprime certains certificats d'aptitude professionnelle en gravure à partir de 1995, mais permet aux candidats ayant passé des épreuves entre 1991 et 1995 d'être dispensés de certaines épreuves pour cinq ans.

Art. 15. - Les arrêtés du 28 juin 1976 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle graveur en taille douce (options Ornementation et Impression) et du certificat d’aptitude professionnelle graveur sur métaux (options Acier en modelé et Marquage) sont abrogés à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.

Les candidats à l’un de ces certificats d’aptitude professionnelle ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure.

Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s’ils postulent ce certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.

Abrogation à venir31 décembre 2028

En vigueur du 27 mars 1993 au 30 décembre 2028 · Sera abrogé le 31 décembre 2028

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Responsables de l'application des règles d'examen

Résumé. Cet article explique qui est responsable de faire respecter les règles d'un arrêté sur les examens.

Art. 16. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 30 décembre 2028

Arrêté du 9 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16