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Arrêté du 9 mars 1993

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Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 44 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale de travail 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-02 en date du 6 mars 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.

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En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les entreprises d'accouvage et de sélection pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 44 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale de travail 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-02 en date du 6 mars 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.

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En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

Source : Légifrance