Arrêté du 9 mars 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des indemnités aux membres de la commission départementale de conciliation désignés dans les conditions prévues aux 1, 2 et 3 du décret no 87-449 du 26 juin 1987 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des indemnités aux membres de la commission départementale de conciliation désignés dans les conditions prévues aux 1, 2 et 3 du décret no 87-449 du 26 juin 1987 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance