Arrêtent:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
1 version
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux inondations, coulées de boue et effondrements de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Inondations et coulées de boue des 2 et 3 novembre 1989
Arrondissement de Largentière
Canton de Joyeuse:Arrondissement de Privas
Canton d'Antraigues:DEPARTEMENT DU NORD
Effondrements de terrain de juin à décembre 1989
Arrondissement de Dunkerque
Canton de Bailleul-Sud-Ouest:DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue des 27 et 28 octobre 1989
Arrondissement de Céret
Canton d'Argelès-sur-Mer:Arrondissement de Perpignan
Canton de la Côte-Radieuse:Inondations et coulées de boue du 17 au 19 novembre 1989
Arrondissement de Céret
Canton d'Argelès-sur-Mer:Arrondissement de Perpignan
Canton de la Côte-Radieuse:1 version
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE: INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DES 02-11-1989 ET 03-11-1989.
DEPARTEMENT DU NORD: EFFONDREMENTS DE TERRAIN DE JUIN A décembre 1989.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES: INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DES 27-10-1989,28-10-1989 ET DU 17-11-1989 AU 19-11-1989.
Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE