JORF n°87 du 12 avril 1990

Arrêté du 9 mars 1990

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,

recettes-perceptions et perceptions;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - La commune de Pouliacq (département des Pyrénées-Atlantiques) est disjointe du poste comptable de Garlin et rattachée au poste comptable de Thèze.

1 version

Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

1 version

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.

1 version

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 9 mars 1990.

MICHEL CHARASSE