JORF n°73 du 27 mars 1990

Art. 4. - En cas d'urgence, l'un des membres de droit peut proposer une réunion extraordinaire. Dans ce cas, le président dispose de quinze jours à compter de la réception de la demande pour statuer, après avis du vice-président et du délégué général pour l'armement. En cas de réponse positive, la séance se tient dans le mois qui suit la décision du président.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'urgence, l'un des membres de droit peut proposer une réunion extraordinaire. Dans ce cas, le président dispose de quinze jours à compter de la réception de la demande pour statuer, après avis du vice-président et du délégué général pour l'armement. En cas de réponse positive, la séance se tient dans le mois qui suit la décision du président.