Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 mars 1989

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 1989

Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989

Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 1989

En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance