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Arrêté du 9 mars 1989

Article 4

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Article 4

Le montant visé au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1989 susvisé est fixé à 500 millions de francs.

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Abrogé30 décembre 1989

Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989

Le montant visé au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1989 susvisé est fixé à 500 millions de francs.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 1989

En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance