Abrogé30 décembre 1989
Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989
Le montant visé au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1989 susvisé est fixé à 500 millions de francs.
Arrêté du 9 mars 1989
Le montant visé au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1989 susvisé est fixé à 500 millions de francs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989
Le montant visé au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 9 mars 1989 susvisé est fixé à 500 millions de francs.
Abrogé depuis le samedi 30 décembre 1989
En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au vendredi 29 décembre 1989
Source : Légifrance