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Arrêté du 9 mars 1989

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Article 3

Le montant visé au deuxième alinéa du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 est fixé à cinq milliards de francs.

Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1988 devront avoir convenu avec la Banque de France avant le 1er janvier 1990 des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 1989

Créé le 10 mars 1989 · Abrogé le 30 décembre 1989

Le montant visé au deuxième alinéa du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 est fixé à cinq milliards de francs.

Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 1988 devront avoir convenu avec la Banque de France avant le 1er janvier 1990 des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements. Celles qui franchiront ce seuil au cours des exercices suivants disposeront d'un délai maximum d'un an à compter de la clôture de l'exercice correspondant pour convenir avec la Banque de France des modalités d'application de cette disposition.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 1989

En vigueur du vendredi 10 mars 1989 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance