Article précédent

Article suivant

ARRETE du 9 mars 1989

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er (1)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (3 annexes) du 15 décembre 1987, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n°2 du 27 décembre 1988 à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés des bureaux d'études techniques.

Article 1er (1)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (3 annexes) du 15 décembre 1987, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n°2 du 27 décembre 1988 à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 1989

Source : Légifrance