En vigueur depuis le 23 mars 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans les laboratoires d'analyses médicales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 3 novembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.