Périmé par Arrêté du 4 janvier 1989, v. init.
Créé le 12 mars 1988 · Périmé le 7 janvier 1989
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.