Périmé par Arrêté du 4 janvier 1989, v. init.
Créé le 12 mars 1988 · Périmé le 7 janvier 1989
Pour l'année 1988, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 12/03/1988)