Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du visa préalable pour certains programmes fiscaux
Résumé Le contrôle budgétaire n’est plus obligatoire pour les dépenses liées à la gestion fiscale et aux remboursements d’impôts.
Mots-clés : Budget Fiscalité Contrôle financier
L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.
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