Les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 septembre 2018 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : les lignes 5 à 11 de la partie optique de l'annexe 1 au présent avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.