Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la directrice générale du Trésor sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.