Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 3
Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.