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Arrêté du 9 mai 2018

Article 4

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Article 4

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Abrogé8 décembre 2022

Créé le 24 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance