Arrêté du 9 mai 2017

Article 14

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Article 14

Bilans des demandes de contrat.
A la fin de chaque trimestre, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé.
Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent la Commission de régulation de l'énergie :
- transmet aux ministres en charge de l'énergie les valeurs des coefficients SN et VN et S'N et V'N résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs ;
- publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent, la valeur du coefficient K visé en annexe 1, la valeur des tarifs Ta, TaIAB et Tb, et la valeur des primes Pa et Pb résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles du coefficient E. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 9 octobre 2021

Bilans des demandes de contrat.
A la fin de chaque trimestre, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé.
Dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l'alinéa précédent la Commission de régulation de l'énergie :
- transmet aux ministres en charge de l'énergie les valeurs des coefficients SN et VN et S'N et V'N résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs ;
- publie en ligne sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent, la valeur du coefficient K visé en annexe 1, la valeur des tarifs Ta, TaIAB et Tb, et la valeur des primes Pa et Pb résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles du coefficient E. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 8 octobre 2021

Source : Légifrance