Arrêté du 9 mai 2017

Article 13

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Article 13

Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 9 octobre 2021

Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).

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En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 8 octobre 2021

Source : Légifrance