Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 15 (V)
Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 9 octobre 2021
Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).