A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « HAUTE-MARNE »

Dénomination

Groupement d'intérêt public « Haute-Marne ».

Objet

Le groupement a pour objet :

- de gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ;

- de mener, dans les limites départementales, des actions d'aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain dont le périmètre est défini par décret ;

- de soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.

Identité des membres fondateurs

L'Etat, le conseil régional de Champagne-Ardenne, le conseil général de la Haute-Marne, les communes d'Allianville, d'Aingoulaincourt, d'Allichamps, d'Annonville, d'Attancourt, d'Autigny-le-Grand, de Blécourt, de Bouzancourt, de Brousseval, de Busson, de Cerisières, de Chambroncourt, de Charmes-la-Grande, de Chatonrupt-Sommermont, de Chevillon, de Cirey-sur-Blaise, de Cirfontaines-en-Ornois, de Courcelles-sur-Blaise, de Curel, de Dommartin-le-Franc, de Dommartin-le-Saint-Père, de Domrémy-Landeville, de Donjeux, de Doulaincourt-Saucourt, de Droyes, d'Echenay, d'Eclaron-Broucourt-Sainte-Livière, d'Effincourt, d'Epizon, de Fays, de Ferrières-et-la-Folie, de Flammerécourt, de Fontaines-sur-Marne, de Fronville, de Germay, de Germisay, de Gillaumé, de Gumont-Villiers, de Guindrecourt-aux-Ormes, d'Hallignicourt, d'Humbécourt, d'Humberville, de Joinville, de Lafauche, de Laneuville-au-Pont, de Leurville, de Lezéville, de Liffol-le-Petit, de Longeville-sur-la-Laines, de Louze, de Magneux, de Maizières-les-Joinville, de Manois, de Mathons, de Moeslains, de Montier-en-Der, de Montreuil-sur-Blaise, de Montreuil-sur-Thonnance, de Morancout, de Morionvilliers, de Mussey-sur-Marne, de Nomécourt, de Noncourt-sur-le-Rongeant, de Nully, d'Orquevaux, d'Osne-le-Val, de Pansey, de Paroy-sur-Saulx, de Pautaines-Augeville, de Perthes, de Poissons, de Prez-sous-Lafauche, de Rachecourt-Suzemont, de Roches-sur-Marne, de Rouécourt, de Rouvroy-sur-Marne, de Rupt, de Sailly, de Saint-Blin, de Saint-Dizier, de Saint-Urbain-Maconcourt, de Saudron, de Semilly, de Somancourt, de Thilleux, de Thonnance-les-Joinville, de Thonnance-les-Moulins, de Trémilly, de Troisfontaines-la-Ville, de Valcourt, de Vaux-sur-Blaise, de Vaux-sur-Saint-Urbain, de Vecqueville, de Vesaignes-sous-Lafauche, de Villiers-en-Lieu, de Voillecomte, de Wassy, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Areva, le Commissariat à l'énergie atomique, Electricité de France, la chambre d'agriculture de la Haute-Marne, la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne et la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne.

Siège social

Le siège social est fixé au conseil général de la Haute-Marne, hôtel du département, 1, rue du Commandant-Hugueny, 52000 Chaumont.

Durée de la convention

Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la présente convention.

Afin d'engager les ressources non affectées et d'assurer la bonne gestion des engagements antérieurs, le groupement prend fin le 31 décembre de la troisième année qui suit le terme des recherches menées dans la laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement.

Définition de la zone géographique

L'action du groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Haute-Marne et peut concerner des projets interdépartementaux Haute-Marne - Meuse.