Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de manquement grave aux conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté.

Son renouvellement est subordonné à l'accréditation de la société IS Services auprès du COFRAC ou d'un autre organisme accréditeur reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.