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Arrêté du 9 mai 2000

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Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mai 2000, la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, sise 2, cours Monseigneur-Roméro, à Evry (91), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.

Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mai 2000, la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, sise 2, cours Monseigneur-Roméro, à Evry (91), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.

Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.

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