Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 27 mars 1997 nommant M. Jean Gaeremynck directeur de la population et des migrations ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck,
directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jean-Claude Gaudin