JORF n°118 du 22 mai 1996

Art. 1er. - Il est créé sur le territoire de la commune de Guilherand - Granges-lès-Valence, situé dans le département de l'Ardèche (07), une circonscription associée de sécurité publique.
Cette circonscription associée est dirigée par le commissaire de police de Valence, placé sous l'autorité du préfet de l'Ardèche pour l'exécution des missions de sécurité publique dans la commune de Guilherand - Granges-lès-Valence.


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé sur le territoire de la commune de Guilherand - Granges-lès-Valence, situé dans le département de l'Ardèche (07), une circonscription associée de sécurité publique.

Cette circonscription associée est dirigée par le commissaire de police de Valence, placé sous l'autorité du préfet de l'Ardèche pour l'exécution des missions de sécurité publique dans la commune de Guilherand - Granges-lès-Valence.