Arrêté du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus au 1° de l'

article 23

du

décret n° 95-569 du 6 mai 1995

susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

!-------------!-------------!

! Niveaux ! Taux au 1er !

! ! mars 1995 !

!-------------!-------------!

! 1er niveau ! 137.374 !

!-------------!-------------!

! 2e niveau ! 151.137 !

!-------------!-------------!

! 3e niveau ! 164.739 !

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! 4e niveau ! 180.459 !

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! 5e niveau ! 196.512 !

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! 6e niveau ! 214.198 !

!-------------!-------------!

! 7e niveau ! 240.898 !

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! 8e niveau ! 252.666 !

!-------------!-------------!

! 9e niveau ! 268.792 !

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 1995

Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus au 1° de l'article 23 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

!-------------!-------------!

! Niveaux ! Taux au 1er !

! ! mars 1995 !

!-------------!-------------!

! 1er niveau ! 137.374 !

!-------------!-------------!

! 2e niveau ! 151.137 !

!-------------!-------------!

! 3e niveau ! 164.739 !

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! 4e niveau ! 180.459 !

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! 5e niveau ! 196.512 !

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! 6e niveau ! 214.198 !

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! 7e niveau ! 240.898 !

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! 8e niveau ! 252.666 !

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! 9e niveau ! 268.792 !

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Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mai 1995

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