Arrêté du 9 mai 1995

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le choix des sujets est assuré par un jury composé comme suit :
Le sous-directeur de la formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant ;
Le chef du bureau du recrutement ou son représentant ;
Deux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire appartenant à la catégorie A ;
Des spécialistes peuvent éventuellement être désignés.
Les copies des épreuves écrites font l'objet dans chaque centre de concours d'une notation provisoire par une commission locale dont la liste des membres est annexée à l'arrêté de jury.
Les membres de cette commission sont désignés à Paris par le préfet de police, en province par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police, dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer par le préfet du service administratif et technique.
Nul ne peut être membre de jury, de la commission de notation provisoire ou de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de ces organismes puisse, en temps utile, être modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 janvier 2024

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Le choix des sujets est assuré par un jury composé comme suit :
Le sous-directeur de la formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
Le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou son représentant ;
Le chef du bureau du recrutement ou son représentant ;
Deux fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire appartenant à la catégorie A ;
Des spécialistes peuvent éventuellement être désignés.
Les copies des épreuves écrites font l'objet dans chaque centre de concours d'une notation provisoire par une commission locale dont la liste des membres est annexée à l'arrêté de jury.
Les membres de cette commission sont désignés à Paris par le préfet de police, en province par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police, dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer par le préfet du service administratif et technique.
Nul ne peut être membre de jury, de la commission de notation provisoire ou de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat. Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de ces organismes puisse, en temps utile, être modifiée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance