Art. 1er. - La réglementation technique nationale S 10-11 A, édition décembre 1994, intitulée Principes de tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.