Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°112 du 13 mai 1995
Arrêté du 9 mai 1995
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu les avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1992 et du 2 février 1995,
Article 2
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des ressources humaines
et des affaires financières :
Le chef de service,
J.-F. CERVEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. GALZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'administrateur civil,
J.-P. KOROLITSKI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL