Arrêté du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices précitées.

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En vigueur depuis le 12 mai 1995

Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices précitées.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995

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