Créé le 12 mai 1995
Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices précitées.
Arrêté du 9 mai 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995
Créé le 12 mai 1995
Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices précitées.
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995