Arrêté du 9 mai 1995

Article 18

Créé le 12 mai 1995

La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995