Art. 10. - La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.
1 version
JORF n°110 du 11 mai 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 10. - La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.