Les demandes de modifications de l'autorisation d'ouverture sont soumises à la procédure décrite aux articles

3

,

4

et

6

.

Toutefois, le dossier ne doit comporter, parmi les pièces mentionnées à l'

article 2

, que celles justifiant les modifications envisagées.

Les décisions des autorités compétentes interviennent dans les délais mentionnés à l'

article R. 5146-2 du code de la santé publique

.