Arrêté du 9 mai 1995

Article 10

Abrogé31 mai 2005

Créé le 13 mai 1995

Art. 10.
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mai 2005

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au lundi 30 mai 2005

Art. 10.

Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.