En vigueur depuis le 11 mai 1995
La S.E.I.T.A. est tenue de communiquer à l'A.P.C. toute information utile à la liquidation des pensions et à l'exercice de sa mission.
Arrêté du 9 mai 1995
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En vigueur depuis le 11 mai 1995
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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995
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