Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé (Règles pour les policiers de la fonction publique) est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau ci-joint.
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complétant et modifiant l'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social;
Vu l'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social,
Arrêtent:
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé (Règles pour les policiers de la fonction publique) est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau ci-joint.
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Art. 2. - Conformément à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Organisation des policiers en trois corps), il est attribué vingt points majorés de bonification indiciaire à compter du 1er août 1994 au responsable du service intérieur, du bureau du matériel et des travaux, emploi administratif du niveau de la catégorie A.
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Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU ANNEXE
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
au Conseil économique et social
Mesures 1994-1995
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Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 ET 2 DU DECRET 95641 DU 09-05-1995.
ATTRIBUE 20 POINTS MAJORES,A COMPTER DU 01-08-1994 AU RESPONSABLE DU SERVICE INTERIEUR,DU BUREAU DU MATERIEL ET DES TRAVAUX.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL