JORF n°109 du 10 mai 1995

Arrêté du 9 mai 1995

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social;

Vu l'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social,

Arrêtent:

Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau ci-joint.

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Art. 2. - Conformément à l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est attribué vingt points majorés de bonification indiciaire à compter du 1er août 1994 au responsable du service intérieur, du bureau du matériel et des travaux, emploi administratif du niveau de la catégorie A.

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Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social

Résumé Un arrêté fixe la nouvelle bonification salariale pour les membres du Conseil économique et social pour 1994-1995.
Mots-clés : Décret Rémunération Conseil économique et social Bonification indiciaire

TABLEAU ANNEXE

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire

au Conseil économique et social

Mesures 1994-1995

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7681 a 7682
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Texte totalement abrogé

APPLICATION DE L'ART. 1 ET 2 DU DECRET 95641 DU 09-05-1995.

ATTRIBUE 20 POINTS MAJORES,A COMPTER DU 01-08-1994 AU RESPONSABLE DU SERVICE INTERIEUR,DU BUREAU DU MATERIEL ET DES TRAVAUX.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL