JORF n°116 du 20 mai 1994

Arrêté du 9 mai 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est institué, par regroupement des missions auprès des entreprises chimiques et auprès des entreprises de recherches, d'exploitation et de transport des produits pétroliers, une mission économique et financière du pétrole et de la chimie.
Les arrêtés du 10 février 1951 instituant une mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherches, d'exploitation et de transport des produits pétroliers et du 27 mars 1979 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises chimiques sont abrogés.

IL EST INSTITUE,PAR REGROUPEMENT DES MISSIONS AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES ET AUPRES DES ENTREPRISES DE RECHERCHES,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT DES PRODUITS PETROLIERS,UNE MISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PETROLE ET DE LA CHIMIE.

LES ARRETES DU 10-02-1951 (NON PUBLIES) INSTITUANT UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES DE RECHERCHES,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT DES PRODUITS PETROLIERS ET DU 27-03-1979 PORTANT CREATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES SONT ABROGES.