JORF n°117 du 21 mai 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1994, est prolongée jusqu'au 31 mars 1995 la période probatoire visée à l'arrêté du 26 mars 1993 portant homologation comme organisme certificateur du Centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.A.Q.) et homologation des règlements techniques de ses labels.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1994, est prolongée jusqu'au 31 mars 1995 la période probatoire visée à l'arrêté du 26 mars 1993 portant homologation comme organisme certificateur du Centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.A.Q.) et homologation des règlements techniques de ses labels.