JORF n°173 du 28 juillet 1994

Arrêté du 9 mai 1994

Le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration,

Arrête:

Art. 1er. - L'épreuve psychotechnique prévue à l'article 3 (4o) de l'arrêté du 30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration est supprimée à compter de la session de 1994.

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'EPREUVE PSYCHOTECHNIQUE PREVUE A L'ART. 3 (4EMEMENT) DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST SUPPRIMEE A COMPTER DE LA SESSION DE 1994.

Fait à Paris, le 9 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD